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Politique de Confidentialité et Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES

Le présent site est la propriété de la société  LABASE
 
  • • Registre du commerce n°C17146523
  • • Classification commerciale  • n°70200174141

  • • Bureau Royaume Uni : 275 New North Road Islington London, N1 7AA United Kingdom
  • • Siège social : 571a,rue Bernardin de Saint-Pierre , Vallée des Prêtres, 111404 Port-Louis
  • • Hébergeur du site :1&1 Internet  7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
  •  
  • • Téléphone : 01 78 90 18 47

Ce site est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Toute reproduction non autorisée est passible de poursuite pour contrefaçon.

Nonobstant les droits de reproduction et de stockage tels que strictement définis ci-dessus, et sauf autorisation préalable et expresse de la société Labase, l'internaute s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logotypes présents sur ce site ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur ce site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
CGV

Merci d’utiliser les services de LABASE qui sont régis par les Conditions ci-dessous. Veuillez les lire attentivement.
LABASE  est édité par la société ADMI SERVICES LTD , 571a rue Bernardin de Saint Pierre , Vallee Des Pretres , Port Louis, 1114-04

Les conditions ci-dessous régissent les relations commerciales entre LABASE et son client en l’absence de clauses particulières stipulant expressément les points sur lesquels LABASE  accepte de déroger.

La passation de commande entraîne leur acceptation sans réserve par le client « Commercant ». Ces conditions générales de vente sont applicables partout dans le monde.

Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat-cadre de service de paiement entre LABASE  et le Client.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LABASE  ou il s’engage à les imprimer au cours de son inscription au service, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l’exécution d’une opération de paiement isolée).

LABASE  se réserve le droit de bloquer le Compte d’un Client LABASE  et ses reversements en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par LABASE  dans une forme qui soit satisfaisante pour LABASE.

En aucun cas le Client ne pourra procéder à des Transactions si LABASE  estime avoir besoin de documents ou d’information complémentaires sur le Client et tant que ces documents ou informations complémentaires n’auront pas été reçus par LABASE.


Terminologie
« Commercant » est le client, l’entreprise, la société ou la profession libérale adhérente à l’offre du système de paiement sécurisé.
Si le « Commercant » propose la prestation à d’autres commerçants son client sera appelé « Client Commercant », ce « Client Commercant » a donc lui-même des clients acheteurs. « Le client acheteur » est le client acheteur du « Commercant ».


Acceptation des dossiers et commission d’étude :
Toutes les inscriptions au service LABASE sont soumises à la commission d’étude des dossiers qui se réserve le droit d’accepter ou refuser l’inscription du «commercant / client» sans obligation de motiver sa décision. Les dossiers soumis ne seront pas retournés quelque soit la décision de la commission d’étude.

Les commandes 
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par LABASE, soit par confirmation écrite, soit par exécution de la prestation. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le client sans le consentement préalable de LABASE, sera facturée quelle qu’en soit la cause.

LABASE  se réserve le droit de refuser toute commande ou résilier le compte d’un client pour tout motif qu’elle considère comme légitime (liste non exhaustive) : – Litige relatif au paiement d’une commande antérieure – Le client utilise la plateforme technique de LABASE  en violation avec les lois en vigueur en France ou dans un autre pays et/ou pour un usage non conforme aux bonnes moeurs. – Le cient qui transmettrait des informations ou des images à caractères pédophiles, racistes, xénophobes,… ou qui pourrait mettre en péril la sécurité d’un ou de plusieurs états.

La fourniture des documents contractuels et de tous les documents demandés par l’administration de LABASE  est une condition suspensive du contrat qui peut entraîner la clôture du compte et le blocage des fonds pendant une période de 13 mois.

La livraison ou mise en route du service 
Le délai de mise en route du service est selon la prestation soit immédiate soit fournie dans un délai de quatorze jours ouvrés pour les solutions LABASE PARTNER. Il peut être supérieur à trois semaines pour les solutions spécifiques. Le service démarre à réception du bon de commande, de son règlement et après avoir reçu les informations permettant l’ouverture des passerelles pour les solutions LABASE PARTNER.

Conditions de paiement
Sauf indications particulières sur le devis, nos prestations sont payables comptant et sans escompte à la commande par carte bancaire directement sur notre site, ou par virement.

En cas de non-paiement à l’échéance LABASE  est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en œuvre de chacune des dispositions suivantes :
  • Exigibilité immédiate de tout encours du client.
  • Suspension immédiate du service.
  • L’octroi au client du bénéfice de conditions particulières est effectuée à la seule discrétion de LABASE  qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, notamment d’ordre financier, de les modifier.
  • Une facture sera émise chaque fin de mois ou chaque fin de trimestre. Elle est disponible sur l’espace technique du client. Dans le cas ou le client demande une facture intermédiaire, des frais de gestions pourront lui être facturés. – Toutes transactions même celles annulées par le client seront facturées.
  • Des frais seront facturés en cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, les frais de rejet de prélèvement étant actuellement de 15 € ht.
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel de son Identifiant. LABASE  ne saurait être tenu responsable de la perte de l’adresse email et/ou mot de passe, associés à ce Compte LABASE . En cas de suspicion d’une utilisation du Compte LABASE  par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement LABASE  à l’adresse www.labase.co/contact.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’une Partie à l’égard de LABASE  au titre des présentes est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle la Partie concernée a eu connaissance ou est présumée avoir eu connaissance du fait dommageable.

Archivage des enregistrementsLABASE  conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

Réclamations
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

A défaut d’accord amiable, le Client peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 Labase de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Conservation des avoirs
En cas d’inactivité et d’abandon de compte LABASE conservera les fonds des Clients, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à LABASE, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la banque de LABASE .

Les commissions dues à LABASE  et les frais appliqués aux transactions effectuées via la Solution seront versés sur un compte bancaire ouvert par LABASE  auprès de sa banque. Les Soldes de clôture des Comptes arrivés à l’échéance du délai contractuel d’inactivité soit 13 mois seront versés sur les comptes bancaires de LABASE.

Clause pénale
Si le Client utilise la Solution pour une activité différente de celle déclarée lors de son inscription et que cette activité est non-conforme aux CGU, LABASE  se réserve le droit de fermer le Compte du Client et de réclamer au Client une pénalité égale à 5000 €. En outre LABASE  pourra réclamer au Client le remboursement de toutes les pénalités que LABASE  aura subi du fait de l’activité du Client, sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts complémentaires.

Responsabilité de la société 
La société LABASE  ne pourra être tenue pour responsable :
  • des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits commercialisés,
  • si le client perd ses mots de passe ou les divulgue à un/des tiers,
  • si son service est perturbé sans que la responsabilité de LABASE  ne soit clairement établie (panne EDF, panne serveur, panne telecom, catastrophe naturelle, des difficultés particulières à se connecter au réseau Internet en toute sécurité ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté,
  • des intrusions dans le système informatique de son système ou ses boutiques,
  • en cas de défaut de paiement, par le client ou par l’assurance du client, des marchandises ou services vendus.
  • en cas de litiges résultant de la vente,


  • En cas de fraude, litige, impayé et dysfonctionnement général du compte du commerçant et dans le cas où les sommes encaissées ne couvrent pas l’objet du litige (voir retenues de garantie), LABASE  se réserve le droit d’encaisser sur la carte bancaire, fournie par le client, les sommes qui font l’objet du fonctionnement anormal.

    En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressive LABASE  se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte commerçant.

    En outre, l’article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pose le principe d’une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l’égard des consommateurs et s’attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

    Omissions trompeuses
    Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle omet une information substantielle dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause, et par conséquent,l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

    En conformité avec la directive 2007/64/CE, toute demande de remboursement sera transmise au commerçant.

    A charge pour lui de rembourser les transactions qui font l’objet d’une demande.

    A défaut d’une réponse à LABASE , ou d’une réponse au porteur dans un delai de 10 jours ouvrables, LABASE  se réserve le droit d’effectuer le remboursement.

    LABASE  se réserve le droit d’ajouter une authentification renforcée par sms sur certaines transactions par carte bancaire.

    LABASE  se réserve le droit d’effectuer des sondages de qualité sur l’ensemble des porteurs de carte ayant fait une transaction afin de verifier que les produits ou services sont biens delivrés par les commerçants en cas de plainte des porteurs afin d’éviter les contestations pouvant survenir a la suite de litiges signalés.

    Concernant les transactions par Carte bancaire :

    1/Nous devons contrôler qu’il y ait toujours une personne physique derrière le compte d’encaissement LABASE 
    Cette procédure se déroule dans l'espace client securisé LABASE , en renseignant un numéro de carte bancaire valide.
    Ceci évite de tester votre compte bancaire par un prélèvement puis un virement.
    2/Depuis le 1er novembre 2009 les transactions faites à distance peuvent être légalement contestées pendant une periode de 13 mois.
    Il arrive parfois qu’un porteur oublie qu’il a fait une commande sur un site web ou tout simplement qu’il soit de mauvaise foi ou mécontent. Dans ce cas, il conteste l’opération auprès de sa banque. Celle-ci est alors tenue de le rembourser immédiatement.
    Le montant de cette contestation est débité du compte du commerçant, mais il arrive (souvent) que cette somme ait deja été reversée.
    Aussi, soit nous prélevons sur le compte LABASE  du commerçant, si celui-ci est créditeur ou sur les autres moyens de paiement fournis (CB, prélèvement bancaire).
    Il convient dans le cas d’une contestation, ou d’un impayé, de se rapprocher du porteur de carte afin de prouver qu’il a bien fait un achat.
    Il est donc utile de conserver les preuves de livraison des marchandises ou services livrés, afin d’apporter la preuve de votre bonne foi, et régler ce litige.
    3/ Il arrive aussi parfois qu’il s’agisse tout simplement aussi d’une usurpation de carte bancaire.
    Ce cas précis est alors une fraude. Dans ce cas, la marchandise est perdue, le montant contesté est quand même débité au commerçant.
    4/Le rôle de LABASE  est de sécuriser les transactions  :
    a/Au moment du paiement afin que les données de la carte ne soit pas détournées. Vous avez sans doute entendu parler du phishing ou des hackeurs qui profitent d’internet pour voler les données saisies sur des pages non sécurisées.
    Nous offrons nous-même une page de paiement entièrement sécurisé qui permet alors de protéger les données de carte bancaire saisies par votre client.
    b/nous vérifions que les cartes ne font par partie du fichier des cartes volées ou perdues auprès du GIE carte bancaire.
    Il arrive malheureusement parfois que la carte bancaire utilisée soit déclarée tardivement.
    Dans ce cas il se peut que la transaction effectuée ait quand même obtenu une autorisation de débit.
    c/nous vérifions aussi que l’adresse IP qui se connecte est correcte et ne soit pas utilisée par un hacker (pirate).
    Nous vérifions ensuite la cohérence des IP avec le pays d’émission de la carte afin de ne pas se retrouver avec des transactions « exotiques » du type carte Française et IP de connexion Australienne (bien que ce type de transaction reste possible sur demande si elle est souhaitée par le commerçant)
    5/Comme indiqué à la section 3, le délai légal imposé par la commission Européenne pour la contestation d’une transaction est de 13 mois.
    Par conséquent, un avis de contestation ou d’impayé peut vous être adressé durant toute cette période.
    Par exemple, une transaction effectuée le 15/01/2018 pourra être contestée par le porteur de carte jusqu’au 15/03/2019, le montant de cette opération de contestation pourra alors vous être imputé durant cette même période.
    8/Les banques des porteurs de carte bancaire nous informent avec un décalage aléatoire des contestations survenues pour le compte de nos commerçants, en fonction de la date de déclaration de contestation auprès de la banque du porteur, le délai peut varier de 1 jour a 18 mois.

    Adresses emails : les adresses email des clients acheteurs utilisées lors des transactions sont stockées sur nos serveurs sécurisés pour une période de 5 ans. Les informations recueillies par LABASE  sont soumises aux dispositions de la loi  » informatique et libertés  » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de modification auprès de LABASE.

    Le Client autorise LABASE  à utiliser son adresse électronique afin de faire la promotion de ses services ou de ses partenaires. Le client dispose d’un droit d’opposition à ce traitement en écrivant à l’adresse suivante : LABASE 571a rue Bernardin de Saint Pierre , Vallee Des Pretres , Port Louis, 1114-04

    Le Client autorise LABASE  à utiliser son adresse électronique pour faire des contrôles ou afin de faire la promotion de ses services ou de ses partenaires.

    Le client dispose d’un droit d’opposition à ce traitement en pouvant se désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion.



    LABASE  se réserve par ailleurs un droit de clôture et de résiliation des comptes d’encaissements avec un préavis de 60 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si le compte client présente un solde débiteur, LABASE  se réserve le droit de demander au client le paiement intégral de la somme due, par prélèvement ou carte bancaire.

    Toutes les sommes dues feront l’objet d’un rappel de paiement sans limite de temps à partir de la date de résiliation du compte ou de la date constatée d’un impayé au-delà de la date de résiliation.

    LABASE  se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat avec un client si celui-ci déroge aux règles énoncées dans ses conditions de ventes.

    Litiges 
    Les seuls litiges dont il est question sont ceux pouvant apparaître entre le client et LABASE.
    Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le « Commercant » à la possibilité et le devoir de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

    Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse du Client par LABASE  peuvent, à leur seule discrétion, prononcer le blocage ou la fermeture du Compte du Client pour quelque raison que ce soit et à condition d’en informer le Client au préalable.

    LABASE  se réserve également, à leur seule discrétion, le droit de prononcer le blocage ou la fermeture du Compte du Client sans l’en informer, dans l’un quelconque des cas suivants :
    • le Client a dérogé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à tout autre condition applicable à l’utilisation de la Solution, incluant notamment les règles des Réseaux de Cartes ;
    • le Client viole, ou LABASE  a des raisons légitimes de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable à l’utilisation de la Solution ;
    • le Client viole, ou LABASE  a des raisons légitimes de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable par La DGCCRF ou les tribunaux.
    • LABASE  a des raisons légitimes de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ;
    • le Client engendre pour LABASE  un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;
    • LABASE  a des raisons légitimes de croire que le Compte LABASE  du Client a été piraté ou que l’utilisation du Compte est susceptible de poser un problème de sécurité ;
    • LABASE  n’est pas en mesure d’informer le Client, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte LABASE  du Client sont inexactes, périmées ou incomplètes.

    Si le Compte du Client est fermé pour quelque raison que ce soit et le Compte LABASE  clôturé en conséquence, celui-ci accepte d’ores et déjà :
    • de continuer à respecter les Conditions Générales d’Utilisation,
    • d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution,
    • que les Frais de Transactions et toute autre somme due par le Client à LABASE  au moment de la fermeture du Compte restent dus,
    • que LABASE  a le droit de supprimer toutes les informations et données relatives au Client sur ses serveurs, sauf disposition contraire de la loi,
    • que LABASE  n’est redevable en rien au Client ou à tout autre tiers pour la fermeture de l’accès à la Solution ou pour la suppression des données du Compte LABASE  , et ce quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte.

    La réactivation du Compte se fera à la discrétion de LABASE .

    Le Client dont le compte a été clôturé par LABASE  n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LABASE , à ouvrir un autre Compte LABASE . Tout Compte LABASE  ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LABASE  , sans préavis.

    L’Avoir disponible sur le Compte objet de la clôture donnera droit après au minimum une période de 13 mois à un Retrait au profit du Client sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et frais.

    LABASE  se réservent le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de la violation des Conditions Générales.

    LABASE  se réserve le droit de céder les contrats liés à ses clients.

    Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, étant présumé que celui qui prend la peine les exposer, le fait en toute bonne foi.

    Donc en cas de litige, « Commercant» s’engage à avertir la société par courrier recommandé avant toute action auprès des tribunaux. Pour toute contestation le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

    Document propriété de LABASE  – Reproduction interdite

    LABASE 571a,rue Bernardin de Saint-Pierre , Vall? des Pr?res, 111404 Port-Louis - ILES MAURICES
    Formulaire de contact : www.labase.co/contact
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

​DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS >

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail. >

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez. >

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour. >


ARTICLE 2 - CONSENTEMENT >

Comment obtenez-vous mon consentement? >

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement. >

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser. >


Comment puis-je retirer mon consentement? >

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en utilisant le formulaire suivant (cliquez)  ou par courrier à 571a rue Bernardin de Saint Pierre , Vallee Des Pretres , Port Louis, 1114-04 >


ARTICLE 3 – DIVULGATION >

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 4 – 1&1 >

Notre boutique est hébergée sur 1&1 Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits. >

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de 1&1, et dans l’application générale de 1&1. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu. >


Paiement: >

Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas 1&1 stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés. >

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. >

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services. >

Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de 1&1 ici ou la Politique de Confidentialité ici. >


ARTICLE 5 – SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS >


De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent. >

Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat. >

En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels. >

Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées. >

À titre d’exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée par une passerelle de paiement située aux États-Unis, les renseignements vous appartenant qui ont été utilisés pour conclure la transaction pourraient être divulgués en vertu de la législation des États-Unis, y compris le Patriot Act. >

Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web. >


Liens >

Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité. >


ARTICLE 6 – SÉCURITÉ >

Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée. >

Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie. >


FICHIERS TÉMOINS (COOKIES) >

Voici une liste de fichiers témoins que nous utilisons. Nous les avons énumérés ici pour que vous ayez la possibilité de choisir si vous souhaitez les autoriser ou non. >

_session_id, identificateur unique de session, permet à 1&1 de stocker les informations relatives à votre session (référent, page de renvoi, etc.). >

_1&1_visit, aucune donnée retenue, persiste pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Utilisé par le système interne de suivi des statistiques du fournisseur de notre site web pour enregistrer le nombre de visites. >

_1&1_uniq, aucune donnée retenue, expire à minuit (selon l’emplacement du visiteur) le jour suivant. Calcule le nombre de visites d’une boutique par client unique. >

cart, identificateur unique, persiste pendant 2 semaines, stocke l’information relative à votre panier d’achat. >

_secure_session_id, identificateur unique de session >

storefront_digest, identificateur unique, indéfini si la boutique possède un mot de passe, il est utilisé pour savoir si le visiteur actuel a accès. >



ARTICLE 7 – ÂGE DE CONSENTEMENT >

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web. >


ARTICLE 8 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ >

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire. >

Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits. >


QUESTIONS ET COORDONNÉES >

Si vous souhaitez accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité en utilisant le formulaire suivant (cliquez) ou par courrier à LABASE - Agent des Normes de Confidentialité, 571a rue Bernardin de Saint Pierre , Vallee Des Pretres , Port Louis, 1114-04 >